1* Les délais éventuellement indiqués dans une offre ne sont pas de rigueur, un retard dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité. Toute offre de prix n’est valable qu’un mois. L’entreprise étant soumise à la variation de tarif des grossistes, l’entreprise se garde le droit de modifier son tarif et de la rendre applicable à ses clients moyennant une communication mail 7 jours calendrier au préalable. En cas de modification de tarif, les offres de prix sont également soumises à modification afin de suivre le nouveau tarif. Lors d’une confirmation de commande, l’entreprise se charge d’informer le client de la modification du prix si nécessaire. L’entreprise peut retirer sans justification quelconque toute offre qui n’aura pas été acceptée par le client dans les 15 jours suivant sa remise. L’entreprise n’est pas responsable des délais fluctuant d’approvisionnement des matières naturelles et reconstituées ainsi que des outils nécessaires.
2* En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à une seule de ses obligations, et notamment dans l’hypothèse où un acompte réclamé au client resterait impayé, l’autre partie est en droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception demeurés sans effet, de résoudre de plein droit à sa seule discrétion le contrat et/ou toutes commandes, sans formalité judiciaire, et sans indemnité de quelque nature que ce soit. Le présent article ne porte pas préjudice aux actions dont dispose l’une ou l’autre des parties, notamment en dommages et intérêts, en vertu du contrat. Si le client est un commerçant, le contrat prend fin automatiquement en cas de faillite.
3* Les éventuels défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et que le client pouvait raisonnablement constater à ce moment sont censés immédiatement acceptés, si le client était présent lors de la livraison. Les autres défauts de conformité qui apparaissent après la livraison doivent être signalés sous peine de déchéance par lettre recommandée dans les deux mois de leur découverte. Les vices cachés ne sont pas couverts, à moins qu’il ne soit établi que nous en avions connaissance au moment de la vente. Seules les réclamations présentées de manière expresse dans les huit jours de la livraison des marchandises par mail ou courrier recommandé au siège administratif de la société, rue Bouhouille, 94 à 4672 SAINT-REMY, peuvent être prises en considération. Toutes réclamations en ce qui concerne les spécificités propres de chaque matière telles que la présence de calcaire, de microfissures, de filet de soutien, de porosités, etc. sont exclues dès la livraison de celles-ci. L’absence de réclamation, protestation ou critique motivées par lettre recommandée ou mail comme dit ci-avant, dans un délai de huit jours à dater de la livraison, équivaut à une agréation par le client quant à la qualité et la conformité des marchandises et services fournis. Pour les clients particuliers non commerçants, aucune garantie de quelque nature qu’elle soit, y compris quant aux vices cachés n’est accordée au-delà d’un délai considéré bref, c’est-à-dire entre 6 mois et deux ans.
Toute facture non protestée par recommandée ou mail dans les huit jours de sa réception est censée être définitivement acceptée par son destinataire.
4* Tout retard de paiement, pour quelque cause que ce soit, donne lieu de plein droit et sans sommation ou mise en demeure, à un intérêt moratoire de 10% l’an et ce dès l’échéance. Nous pouvons imputer des frais administratifs qui s’élèveront à 5 € pour l’envoi d’un rappel et à 15 € pour l’envoi d’une mise en demeure recommandée. En outre, en cas de défaut de paiement, il sera également dû de plein droit, sans mise en demeure, à titre de dédommagement une majoration irréductible, équivalant à 15% du montant de la facture avec un minimum de 80,00 euros, en ce non compris, en cas de procédure judiciaire, les frais de cette procédure y compris l’indemnité de procédure prévue à l’article 1022 du code judiciaire.
En contrepartie, l’acheteur particulier non professionnel « consommateur » est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente en cas de non-respect par notre société de ses obligations contractuelles.
5* Les couleurs des différentes catégories de matières doivent être considérées à titre indicatif. Des nuances de couleur ou des dissemblances dans les taches ou dans les veines sont autant de composants et de structures naturelles même de la pierre, et nous ne pourrons accepter aucune contestation à cet égard. L’aspect esthétique, les dimensions des tranches et le prix d’une variété peut varier fortement d’un bloc à l’autre. L’entreprise n’est pas responsable d’une différence de teinte possible entre un échantillon et la matière utilisée dans la même variété de pierre. Par la confirmation de commande, le client marque son accord pour les spécificités d’utilisation et d’entretien de la matière choisie. L’entreprise ne peut être tenue responsable d’une dégradation de la matière des suites d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien de la part du client ou d’une tierce personne intervenue sur le projet réalisé.
L’entreprise n’est pas responsable de l’étanchéité de toutes pièces assemblées collées.
6* Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte au siège de la société, dès leur réception.
7* Les marchandises livrées, placées ou emportées n’ayant pas fait l’objet d’un paiement intégral du prix facturé restent la propriété de nos établissements, et ce, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
En conséquence, en cas de défaut de paiement dans le délai conventionnel, nos établissements pourront réclamer la restitution des marchandises livrées, placées ou emportées, mais impayées, sans que l’acheteur puisse s’y opposer, à ses frais, risques et périls qui s’y oblige et ce sur simple demande.
En cas de situation de concours, l’envoi par nos établissements d’une mise en demeure par pli recommandé réclamant restitution des marchandises impayées vaudra exercice de l’action en revendication.
8*L’entreprise ne sera pas responsable des défauts consécutifs à l’installation ou l’intervention d’un tiers installateur dont le travail n’est pas compris dans le bon de commande (par ex : l’installation des meubles, foyer, sanitaires, électroménagers, peintures, menuiserie de support, etc.)
En ce qui concerne les cheminées, l’entreprise ne sera pas responsable du conduit de cheminée existant ainsi que de son fonctionnement.
L’entreprise ne peut se charger des travaux non couverts par la signature du bon de commande ni de travaux ne relevant pas de son métier de marbrier : c’est-à-dire le mesurage, la fabrication et le placement des éléments en pierres naturelles ou reconstituées. L’entreprise n’assume aucune responsabilité et ne prend pas en charge les travaux de raccordement électrique et sanitaire ainsi que les retouches de plafonnage, peinture, la fourniture de matériel ou électro, etc. Les travaux non compris dans le bon de commande et ne relevant pas du métier de marbrier sont réalisés au risque propre du client.
S’il n’est pas fait mention d’un forfait mesure et pose sur l’offre de prix, le prix s’entend départ atelier ; livraison et placement non compris.
9* Nos offres sont émises pour des longueurs normales. Pour la pose des pierres naturelles, veuillez prendre toutes les précautions nécessaires. Notre société ne garantit pas les pierres de dimensions dépassant la longueur normalement admise. L’entreprise se réserve le droit de diviser une tablette en plusieurs morceaux si elle le juge nécessaire et dans un souci de solidité pour le futur projet.
10* En cas de contestation, les Tribunaux de LIEGE et la Justice de Paix du Canton de VISE (pour les litiges inférieurs à 5.000,00 euros) sont seuls compétents.
11* Les présentes conditions générales excluent les conditions générales des acheteurs.
12* Le client déclare marquer son accord sur les opérations à effectuer suivant les conditions générales de vente et de service reprises ci-dessus dont il reconnaît avoir pris connaissance. Conditions générales qui seront répétées sur les factures, devis et bons de commande. Ces conditions sont également consultables en ligne sur le site internet www.marbrerieferrara.be.